Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de ventes (ci-après désignées par « CGV ») constituent le socle unique de la relation commerciale entre la société CHATARD (ci-après désignée par « CHATARD ») spécialisée dans la création, la fabrication et la distribution de vêtements techniques, de sécurité et de loisirs (ci-après le ou les Produit(s)) et tout client professionnel (ci-après désigné par le

« Client »). Les présentes CGV s’appliquent à tous les contrats, devis, propositions techniques ou commerciales ou commandes liant CHATARD et le Client.

Les CGV prévalent sur toutes conditions non expressément acceptées par CHATARD et notamment les conditions générales du Client. Toute commande passée par le Client implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV et aux éventuelles propositions techniques et commerciales et/ou devis (ci-après désignés par les « Documents de Références ») établis par CHATARD et validés par le Client fixant les conditions de réalisation et de fourniture des Produits.

Tout devis réalisé par CHATARD à la demande du Client à une durée de validité de 30 jours.

COMMANDES

Acceptation des commandes : Toute commande est réputée parfaite lorsqu’elle est formalisée par l’envoi d’un bon de commande par le Client (sur la base du catalogue de CHATARD s’agissant de produits standards ou conformément aux Documents de Référence émis par CHATARD s’agissant de demandes spécifiques). La commande n’est définitive qu’après son acceptation écrite par CHATARD.

Modification des commandes : Toute modification de commande demandée par le Client à l’issue de la confirmation de commande par CHATARD notamment sur la quantité, la qualité, les spécifications ou le calendrier de réalisation est subordonnée à l’acceptation expresse de CHATARD. Le Client paiera à CHATARD tous les frais engagés et toutes les conséquences directes et indirectes qui résultent de la modification d’une commande déjà en préparation (notamment les coûts des suppléments demandés, remise en stock, frais de logistiques, contrôles) et supportera un éventuel allongement des délais.

Annulation de commande : La commande exprime le consentement du Client de manière irrévocable. Aucune annulation de commande ne peut être prise en considération si elle n’a pas été acceptée expressément par les Parties. En cas d’annulation par le Client, celui-ci remboursera CHATARD de tous les frais engagés (notamment équipements spécifiques, frais d’étude, dépenses de main-d’œuvre et d’approvisionnement) et de toutes les conséquences directes et indirectes qui en découlent. Les quantités de Produits faisant l’objet de la commande et disponibles au moment de son annulation seront remises au Client qui sera tenu d’en prendre livraison et de les régler. En outre, tout acompte déjà versé restera acquis à CHATARD.

LIVRAISON

Modalités de livraison : La livraison est effectuée par la remise directe des Produits à l’adresse du Client indiquée sur la confirmation de commande.

Délais de livraison : Les délais de livraison sont indiqués dans les Documents de Référence émis par CHATARD et ne peuvent être inférieur à 5 jours à compter de la réception par CHATARD du bon de commande correspondant dûment signé et accompagné du montant de l’acompte exigible à cette date. La responsabilité de CHATARD ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable au Client ou en cas de force majeure ou cause extérieure, quelle qu’elle soit, à CHATARD.

Transfert des risques / Avaries et manquants : Les Produits, même expédiés franco, voyagent aux risques et périls du Client qui devra, en cas d’avarie des Produits livrés ou de manquants constatés en présence du livreur, effectuer toutes les réserves nécessaires au transporteur, par lettre recommandé avec accusé de réception, dans un délai de 3 jours ouvrés conformément à l’article L 133-3 du Code de commerce suivant la réception des Produits des mains du transporteur. Une copie de cette réclamation sera systématiquement adressée à CHATARD.

Les réserves formulées devront être complètes, motivées et aussi précises que possible. Il appartient au Client de fournir toutes justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés. En cas de vice ou manquant constaté, le Client pourra demander à CHATARD le remplacement des Produits présentant un vice apparent et/ou le complément à apporter pour combler les manquants.

CHATARD ne saurait être responsable d’un retard indépendant de sa volonté notamment d’un cas de force majeure (incendie, accidents, guerre, inondations, défauts d’approvisionnement indépendants du Client, impossibilité de fabriquer et plus généralement, tout fait indépendant de sa volonté rendant impossible la fabrication ou la livraison), d’un défaut de transporteur, de modifications demandées par le Client ou encore du retard du Client dans l’approbation de documents transmis par CHATARD dans le cadre de la réalisation de Produits conformément aux Documents de Référence. Un retard de livraison indépendant de la volonté de CHATARD ne 

peut donner lieu à pénalité ou indemnité, ni justifier l’annulation de la commande ou le refus des Produits livrés sauf accord contraire conclu entre les Parties par écrit. 

Non-conformité des Produits livrés : Le Client dispose d’un délai de 5 (cinq) jours ouvrés à compter de la date de réception des Produits (signature du procès-verbal de livraison) pour procéder à la vérification de conformité des Produits. Cette phase de réception a pour objet de vérifier la conformité des Produits à la fiche technique figurant sur le catalogue pour les Produits standards commandés sur la base du catalogue ou aux devis, propositions technique et éventuellement échantillon préalable pour les Produits plus spécifiques commandés sur devis. En cas de non réponse du Client dans ce délai de 5 (cinq) jours ou si le Client utilise ou revend le Produit livré avant la fin du délai de réception, le Client est réputé disposer d’un Produit conforme. Aucun retour de produits ne pourra être effectué par le Client sans l’accord préalable exprès, écrit de CHATARD.

Expédition : Les Produits sont expédiés franco de port :

pour des envois en France métropolitaine pour toute expédition supérieure à 915 euros HT.

pour des envois en Corse pour toute expédition supérieure à 1 300 euros HT.

pour des envois en Union Européenne pour toute expédition supérieure à 1 500 euros HT.

Dans tout autre cas, les produits sont expédiés au frais du client, en port avancé sur facture ou reste à la disposition du client dans les locaux de la société CHATARD pour enlèvement si le client en fait la demande.

Retour : Aucun retour n’est accepté sans accord préalable écrit de CHATARD. Les réexpéditions sont réalisées au frais du Client sauf en cas d’accord exprès contraire des parties.

PRIX ET CONDITIONS DE REGLEMENT

Les prix sont indiqués dans les Documents de Référence validés par les Parties ou sur le Tarif de CHATARD préalablement acceptés par le Client. Les prix sont exprimés hors taxes et sont définitifs dès leur inscription sur la confirmation de commande.

Les prix des Produits peuvent évoluer en fonction des variations sur le prix du coût des matières premières, du coût de la main d’œuvre et des charges. Les nouveaux tarifs applicables sont indiqués dans le Tarif de CHATARD adressé au Client.

Le paiement des factures émises par CHATARD est fait à l’ordre de CHATARD à l’adresse de facturation indiquée dans la confirmation de commande. Sauf accord contraire écrit du Client et de CHATARD, toute facture est payable à 45 (quarante-cinq) jours fin de mois ou 60 (soixante) jours net date de facture. Le règlement doit être effectué par virement bancaire et un RIB doit être joint à la première commande ou par traite bancaire acceptée. Un escompte de 1,5 % sur le montant hors taxe est accordé au Client pour paiement anticipé réalisé dans les 10 jours suivant la date d’émission de facturation.

Ces conditions de facturation ne sont valables que sous réserve que le Client soit couvert par l’assurance crédit de la société CHATARD. A défaut, la facturation est réalisée dans les conditions suivantes :

Pour les Produits commandés sur devis, à 30% lors de la commande et 70% avant expédition, paiement comptant

Pour les Produits commandés sur catalogues, avant expédition de la commande. 

En cas de retard de paiement à la date prévue, toutes les sommes dues, mêmes celles qui ne sont pas encore à échéance, deviennent immédiatement à échéance, sans mise en demeure préalable. Les sommes dues seront, en outre, majorées de pénalité de retard au taux de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Le Client en situation de retard de paiement est en outre de plein droit débiteur à l’égard de CHATARD d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixé par décret, à la date des présentes à 40 (quarante) euros.

En cas de détérioration sensible de la solvabilité du Client ainsi qu’en cas de vente de sa société ou fonds de commerce, de location ou de nantissement de tout ou partie de son fonds de commerce, CHATARD pourra, à son choix, soit exiger le paiement à l’avance, soit exiger des garanties supplémentaires.

En cas de non-paiement intégral d’une facture arrivée à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 48 (quarante-huit) heures, CHATARD se réserve la faculté de suspendre toute livraison en cours et/ou à venir. Dans le cas ou le Client passe une commande à CHATARD sans avoir procédé au paiement à échéance de la (les) commande(s) précédente(s), CHATARD pourra refuser d’honorer la commande et de livrer la marchandise concernée, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

RESERVE DE PROPRIETE

Les Produits restent l’entière propriété de CHATARD jusqu’à paiement complet et effectif du prix en principal et accessoire suivi de l’encaissement des sommes correspondantes, même en cas d’octroi de délais de paiement. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entrainer la revendication des Produits par CHATARD même en cas de redressement ou liquidation judiciaire.

Néanmoins, à compter de la livraison, le Client assume la responsabilité des dommages que ces Produits pourraient subir ou occasionner.

Le Client ne pourra revendre des Produits non payés que dans le cadre d’une exploitation normale de son entreprise, et ne peut en aucun cas nantir ou consentir de sureté ou de garantie sur ses stocks impayés.

RESPONSABILITE

La responsabilité totale de CHATARD pour toute réclamation, responsabilité ou frais, quelle qu’en soit la nature, est limitée au montant de la commande objet du litige. Les préjudices indirects subis par le Client sont exclus de toute demande d’indemnisation. Sont qualifiées de préjudices indirects, sans que cette liste soit limitative, notamment la perte de chiffre d’affaires, la perte d’exploitation, le préjudice commercial, le manque à gagner ou toute prétention formulée par un tiers quel qu’il soit à l’encontre du Client.

Les Parties reconnaissent que les dispositions de la présente clause sont déterminantes dans leur volonté de conclure le présent contrat et que le prix convenu reflète la répartition du risque entre les Parties et la limitation de responsabilité en résultant.

CONFIDENTIALITE

CHATARD et le Client s’engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur les éléments (documents sur quelque support que ce soit, rapports de discussion, plans, dessins, schémas, savoir-faire….) échangés dans le cadre de la commande, de l’exécution et de la fourniture des Produits. Le Client reconnait que tout élément ayant un lien avec le Produit objet de la commande, remis par CHATARD dans le cadre des présentes, est considéré comme confidentiel et s’interdit de le communiquer, en tout ou partie, à des tiers, sans l’autorisation préalable écrite de CHATARD ou de l’utiliser à d’autres fins que celles auxquelles ils lui ont été remis.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les droits de propriété intellectuelle ainsi que le savoir-faire appartenant à CHATARD et incorporés dans les Produits livrés et/ou les documents livrés réalisés et fournis au Client sont et restent la propriété exclusive de CHATARD. Toute cession de droit de propriété intellectuelle ou de savoir-faire au profit du Client devra impérativement faire l’objet d’un contrat entre CHATARD et le Client. CHATARD se réserve le droit de disposer et d’utiliser son savoir-faire et sa technologie propre développés à l’occasion de la fourniture des Produits.

SOUS-TRAITANCE

CHATARD pourra sous-traiter l’exécution d’une partie de ses obligations à un ou plusieurs sous-traitants de son choix. CHATARD reste responsable des prestations réalisées par ses sous-traitants.

FORCE MAJEURE

La responsabilité de CHATARD ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure, ou cas fortuits, au sens de l’article 1148 du Code civil, les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure ou leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations.

COMMUNICATION ELECTRONIQUE :

Quand vous nous envoyez des courriers électroniques ou autres communications depuis vos équipements fixes ou mobiles, vous communiquez avec nous électroniquement. Nous communiquerons avec vous électroniquement par divers moyens, tel que par courrier électronique ou en postant des courriers électroniques ou des communications via nos sites internet. A des fins contractuelles, vous acceptez que tous les accords, informations, divulgations et autres communications que nous vous enverrons électroniquement remplissent toutes les obligations légales des communiqués par écrit, à moins qu’une loi impérative spécifique impose un autre mode de communication.

DROIT APPLICABLE / ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les présentes CGV ainsi que les ventes qu’elles régissent, sont soumises à la loi française à l’exclusion de tout autre droit. L’application de la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est expressément écartée. Tout différend au sujet des présentes CGV et notamment de leur application, interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par CHATARD, ou au paiement du prix, sera porté devant le Tribunal de commerce de Roanne, à l’exclusion de toute autre juridiction, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, et du paiement et le mode de paiement,. L’attribution de juridiction est générale et s’applique, qu’il s’agisse d’une demande principale, d’une demande incidente, d’une action au fond ou d’un référé.

RENONCIATION

Le fait pour CHATARD de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.